ANNEXE DE REPRODUCTIBILITE L'indice de dissociation : la reponse penale suisse au crime organise Version 1.1 : recomptage du 2 octobre 2026. Etat zero : aout 2026 (extractions des 13 et 14 aout 2026). Ce qui change en 1.1 : section 9. Le protocole de jurisprudence (section 2) est entierement refait : enumeration de chaque decision, lecture en contexte, retrait des doublons. Sections 3 a 6 : sources de l'OFS et definitions, reextraites le 2 octobre 2026, inchangees. Sections 7 et 8 : historique de l'etat zero, conserve tel que publie. Le protocole de l'etat zero (version 1.0) reste consultable dans la version 1.0 du depot Zenodo : https://doi.org/10.5281/zenodo.23102244 Cette annexe permet de refaire chaque comptage de la page. Toute personne disposant des memes sources publiques doit retrouver les memes chiffres, aux revisions des offices et du corpus pres. Les scripts du recomptage sont publies avec le depot (dossier source/). ====================================================================== 1. SOURCES ====================================================================== 1.1 Jurisprudence : corpus OpenCaseLaw (mcp.opencaselaw.ch), plus d'un million de decisions des juridictions federales et cantonales suisses et de la CEDH concernant la Suisse. Recherche plein texte par phrase exacte. Chaque decision est accessible en texte integral a l'adresse https://mcp.opencaselaw.ch/entscheid/{identifiant}. 1.2 Statistique policiere de la criminalite (SPC/PKS) : Office federal de la statistique, cube PXWeb px-x-1903020100_101, annees 2009-2025. API : https://www.pxweb.bfs.admin.ch/api/v1/de/px-x-1903020100_101/ px-x-1903020100_101.px 1.3 Statistique des condamnations penales des adultes (SUS) : OFS, jeu de donnees CH1.SUS / DF_SUS_DECISIONS, version 1.0.0, annees 2008-2025, extrait par l'API SDMX de la plateforme stats.swiss. Point d'entree : https://disseminate.stats.swiss/rest/data/ Editions tabellaires anterieures utilisees en recoupement : assets DAM 17224703 (2008-2020), 22665288 (2008-2021), 31666718 (2008-2023). 1.4 Fonds de carte : swissBOUNDARIES3D, (c) swisstopo, via le miroir GeoJSON labs.karavia.ch/swiss-boundaries-geojson (edition 2020), couche KANTONSGEBIET. 1.5 Scripts du recomptage 1.1 (Python 3, bibliotheque standard) : client du serveur MCP OpenCaseLaw (JSON-RPC sur HTTP, sans authentification, chaque reponse conservee avec sa date), etapes 1 a 8 decrites en section 2, regles de dedoublonnage et de nature des documents. Le cache des reponses du moteur, qui contient des textes de decisions, n'est pas publie : les scripts refont les appels sur le corpus du jour. La liste des decisions comptees, avec leurs identifiants, est publiee (decisions_comptees.csv). ====================================================================== 2. PROTOCOLE JURISPRUDENCE (VERSION 1.1, 2 OCTOBRE 2026) ====================================================================== 2.1 Definition. Une decision est comptee pour un article si son texte cite l'article, sous l'une des deux graphies : - soudee : "260ter" / "305bis" ; - espacee : "260 ter" / "305 bis", dans les trois langues. Une decision peut citer l'article pour l'appliquer, l'ecarter, en procedure incidente ou dans une liste legale (art. 102 al. 2 CP, art. 269 CPP) : mention n'est pas condamnation. 2.2 Enumeration. Outil search_decisions, phrase exacte, par canton de la juridiction (canton=ZH ... JU) et au niveau federal (canton=CH), pour chacune des quatre graphies. Une reponse restitue au plus 800 decisions. Toute liste plus longue est decoupee par tranches de dates jusqu'a ce que chaque tranche tienne en une seule reponse : aucune pagination par decalage (offset), car deux pages successives se recouvrent et laissent des trous (defaut releve le 2 octobre 2026). Controle : identifiants tous distincts. Le total annonce par le moteur depasse parfois le nombre restitue : l'ecart est fait de variantes d'ingestion masquees par le moteur (meme decision). Exemple, art. 260ter federal, graphie soudee : 1454 annonces, 1427 restitues, 5 tranches ; art. 305bis : 3301 annonces, 3270 restitues, 10 tranches. 2.3 Lecture de la graphie espacee. Chaque decision trouvee sous la seule graphie espacee est ouverte en texte integral (texte normalise sur une ligne) et chaque occurrence est lue dans son contexte. Retenue si un prefixe d'article la precede (art., Art., article, articolo, Artikel...) ou si CP, StGB, aCP, codice penale... la suit a 45 caracteres au plus ; les abreviations a point (ch. 1, al. 2, Abs. 1, n.CP) n'interrompent pas la lecture, une fin de phrase l'interrompt. Ecartee : "305 bis" suivi d'un nombre (plage de pages, "S. 305 bis 321"), renvoi a une autre loi (ZPO, CPP, OR, LStup...), occurrence absente du texte, du regeste et du titre. La graphie soudee, jeton sans ambiguite, est retenue sans lecture. Releve detaille : etape2_revue.txt (dix decisions ecartees). 2.4 Nature des documents. Sont ecartes : les textes de la collection ch_vb qui ne sont pas des decisions (messages du Conseil federal, projets et lois, Recueil et Bulletin officiels, motions, avis de droit) ; 65 identifiants en 260ter, 65 en 305bis. Les decisions publiees a la JAAC/VPB restent comptees. Est ecarte aussi le registre general du recueil obwaldien (index, date par erreur du 19 mai 1968). Les arrets de la Cour europeenne des droits de l'homme ne sont comptes que s'ils concernent la Suisse. 2.5 Dates. La date du corpus fait foi, sauf : - Geneve : la date de l'en-tete ("Arret du ...") remplace celle du corpus, qui est souvent celle de l'acte attaque ou de la communication (305bis : 247 dates corrigees sur 716 ; 260ter : 18 sur 42) ; - extraits du recueil TPF : date annoncee par l'en-tete ; - recueil officiel du Tribunal federal a date estimee : date de l'arret original ; - variante a suffixe _dAAAAMMJJ : date de la decision de base (la date du suffixe n'est pas celle du jugement). Les series annuelles (2.9 a 2.11) suivent ces dates. 2.6 Doublons. Une decision publiee plusieurs fois compte une fois : deux sources (Vaud : findinfo et source judiciaire) ; numero de procedure et numero d'arret (Geneve, P/... et ACPR/...) ; identifiant et numero d'incarto (Tessin, TI-... et INC...) ; variante _dAAAAMMJJ ; recueil officiel et arret original (BGE et arret du Tribunal federal, extrait TPF et decision du Tribunal penal federal) ; une meme affaire de la Cour europeenne dans plusieurs collections. Regle : A. rapprochement : identifiant canonique du moteur ; base des variantes _d ; reference BGE ; numero de requete CEDH ; lien du recueil vers l'arret original (docket_number_2, cle ECLI, numero secondaire d'un arret joint) ; en-tete d'un extrait TPF (numero de dossier et date a sept jours pres, ou inclusion du texte de l'extrait dans l'original) ; meme juridiction et meme jour avec des textes qui se recouvrent (empreintes de 5 mots : Jaccard >= 0,60, inclusion >= 0,80, ou inclusion >= 0,60 entre un BGE et un arret du Tribunal federal) ; B. comptage : deux identifiants du meme systeme de numerotation designent deux decisions (coprevenus, recours paralleles), sauf texte identique (Jaccard >= 0,99) ou arret joint (Jaccard >= 0,90 et chacun annonce en tete le numero de l'autre). Un groupe compte autant de decisions que son systeme le mieux fourni. Journal de chaque fusion et de son motif : etape2_doublons.txt et etape2_liens.txt. 2.7 Resultats par canton de la juridiction (2 octobre 2026). soudee / espacee = decisions restituees sous chaque graphie ; retenues = union lue, avant doublons ; decisions = compte publie. Canton 260ter : soud. esp. ret. dec. 305bis : soud. esp. ret. dec. ZH 15 0 15 15 195 14 200 200 BE 17 0 17 17 90 5 90 90 LU 1 0 1 1 4 0 4 4 UR 0 0 0 0 0 0 0 0 SZ 0 0 0 0 5 0 5 5 OW 0 0 0 0 2 0 1 1 NW 0 0 0 0 7 0 7 4 GL 0 0 0 0 0 0 0 0 ZG 1 0 1 1 17 1 17 17 FR 7 1 7 7 39 2 40 40 SO 1 0 1 1 4 3 7 7 BS 0 3 3 3 18 49 59 58 BL 2 2 4 2 9 17 20 18 SH 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 2 0 2 2 1 0 1 1 AI 0 0 0 0 0 0 0 0 SG 0 0 0 0 4 0 4 4 GR 2 0 2 2 27 3 28 26 AG 6 0 6 6 38 1 39 39 TG 0 0 0 0 7 0 7 7 TI 9 26 32 24 186 136 274 238 VD 32 14 41 26 404 166 491 301 VS 0 0 0 0 13 1 13 13 NE 32 18 50 41 33 23 51 45 GE 33 15 42 21 632 166 716 449 JU 0 0 0 0 2 0 2 2 CH 1427 68 1405 1317 3270 183 3331 3183 Totaux : federal 260ter 1317, 305bis 3183 ; cantons 260ter 169, 305bis 1569 ; ensemble 1486 et 4752. Indice infini : JU, NW, OW, SG, SZ, TG, VS. Sans objet : AI, GL, SH, UR. Indice fini, du plus bas au plus haut : AR 0,5, NE 1,1, LU 4,0, BE 5,3, FR 5,7, AG 6,5, SO 7,0, BL 9,0, TI 9,9, VD 11,6, GR 13,0, ZH 13,3, ZG 17,0, BS 19,3, GE 21,4. 2.8 Denominateurs : nombre de fiches du corpus par canton (outil get_statistics, 2 octobre 2026). Ces totaux comptent les fiches, doublons compris ; ils ne servent qu'a situer la taille du corpus. 2.9 Series annuelles 260ter et 305bis (graphique de la page) : les decisions des listes 2.7, toutes juridictions, par annee de leur date (2.5), 1994 a 2026 (2026 partielle). 260ter : 0 0 0 1 6 2 11 19 10 29 43 60 58 61 52 82 62 103 68 75 63 49 51 77 56 66 56 64 50 64 60 49 38 305bis : 1 1 3 3 7 6 37 30 22 62 79 105 112 111 139 128 157 168 206 233 213 181 177 211 214 281 288 274 268 271 263 292 201 2.10 Confiscation des valeurs d'une organisation criminelle. De 1994 a 2006, la disposition est l'art. 59 ch. 3 du code penal (en vigueur depuis le 1er aout 1994, RO 1994 1614), qui pose deja la presomption ; depuis le 1er janvier 2007, l'art. 72 CP. L'ancien art. 72 portait sur la prescription : les decisions anterieures a 2007 qui le citent sont exclues. Requetes : "Art. 59 Ziff. 3", "art. 59 ch. 3", "art. 59 n. 3", "art. 59 cifra 3" (toutes dates : une decision posterieure peut appliquer l'ancien droit) ; "Art. 72 StGB", "art. 72 CP" (decisions des 2007). Chaque occurrence est lue : CP ou StGB doit suivre ; une citation de l'art. 72 dans un contexte de prescription sans confiscation est ecartee. Une decision citant les deux dispositions compte une fois. Resultat : 239 decisions (art. 59 ch. 3 : 73 ; art. 72 : 180). Serie 1994-2026 : 0 0 0 0 0 0 1 2 2 2 11 18 14 9 10 11 12 13 11 17 14 11 10 10 8 9 9 7 9 7 6 4 2 Une partie des decisions ne cite l'art. 72 qu'en renvoi a un commentaire (environ une sur six) : elles restent comptees, comme toute mention (2.1). 2.11 'Ndrangheta. Decisions qui citent le nom, sous toutes ses graphies ("Ndrangheta", "'Ndrangheta", "N'drangheta") : 105. Avec les formes derivees ("ndranghetista", "ndranghetistico"...) : 143 ; pres de la moitie des decisions par derive seul reprend la formule d'une meme commission rogatoire. La page retient le nom. Sont ecartes : deux messages du Conseil federal et quatre arrets de la Cour europeenne ne concernant pas la Suisse. Serie du nom, 1994-2026 : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 7 6 3 1 0 2 2 2 2 4 1 4 8 16 5 3 5 9 7 6 3 3 5 L'etat zero comptait 31 decisions par un operateur OR, que 2.4 de l'etat zero declarait pourtant non fiable. 2.12 Autorites de reference. Outil find_leading_cases (StGB, art. 260ter, 30 resultats, 2 octobre 2026) : classement par le nombre de decisions appliquant l'art. 260ter qui citent l'arret (entre parentheses : citations totales). Huit premiers : BGE 132 IV 132 84 (467) BGE 131 II 235 78 (161) BGE 133 IV 58 72 (118) BGE 128 II 355 71 (988) BGE 130 II 337 66 (1761) BGE 133 IV 235 56 (925) 6B 1132/2016 47 (59) BGE 133 IV 76 46 (780) Le graphe compte separement un arret et sa publication au recueil : 6B 1132/2016 et BGE 143 IV 145 (22 citations) sont la meme affaire. L'etat zero affichait un autre classement (BGE 128 II 355 en tete, 988 citations), dont la methode n'est pas reproductible. 2.13 Flux courant. Decisions citant l'art. 260ter (listes 2.7, toutes juridictions) datees du 1er janvier 2025 ou apres : 87 au 2 octobre 2026. La page affiche les quatorze plus recentes. 2.14 Limites. Le corpus restitue au plus 200 000 caracteres d'un texte : une occurrence situee au-dela ne se lit pas (deux decisions de la serie 'Ndrangheta, conservees parce que le moteur les trouve). Les dates du corpus restent sans controle hors de Geneve et du recueil TPF. Les decisions non publiees ou absentes du corpus echappent par construction au comptage. ====================================================================== 3. PROTOCOLE STATISTIQUE POLICIERE (PKS) ====================================================================== 3.1 Requete POST sur le cube px-x-1903020100_101 : Straftat = 311.00.260.B0 (art. 260ter) et 311.00.305.A0 (art. 305bis) ; Ausfuehrungsgrad = 0 (total) ; Aufklaerungsgrad = 0 (total) ; Jahr = toutes (2009-2025). 3.2 National (Kanton = 8100) : 260ter : 98 34 10 38 20 22 24 70 64 11 57 42 21 25 31 36 46 (2009 a 2025), total 649. 305bis : 269 360 290 351 356 386 367 663 807 1225 1772 3070 3600 3751 4699 5758 5844, total 33568. 3.3 Cantonal (Kanton = 1 a 26, sommes 2009-2025) : voir tableau de la page (panneau par canton). Controle : somme des cantons 260ter = 320, national = 649. L'ecart (329, soit la moitie) correspond aux infractions enregistrees sans attribution cantonale, essentiellement au niveau federal. Pour 305bis : cantons 33429, national 33568, ecart 139. ====================================================================== 4. PROTOCOLE CONDAMNATIONS (SUS) ====================================================================== 4.1 Requete SDMX (format csvfilewithlabels) : /rest/data/CH1.SUS,DF_SUS_DECISIONS,1.0.0/ 311_0__art_260ter+311_0__art_305bis._T._T._T.{autorite}.A startPeriod=2008. Ordre des dimensions de la cle : infraction . sexe . age . nationalite . autorite . frequence. La dimension autorite a _T pour le total national, un code par canton de jugement (Valais = 23) ou la Confederation ; vide, elle rend toutes les autorites. Corrige le 29.09.2026 : la version d'aout placait l'autorite en 2e position, qui est celle du sexe (voir 8.2). 4.2 National, adultes, 2008-2025 : 260ter : 2 25 11 5 5 2 4 2 15 11 3 5 3 4 2 2 2 1, total 104. 305bis : 194 181 242 202 235 246 302 311 367 456 421 530 598 636 741 778 886 922, total 8248. 4.3 Par autorite de jugement, sommes 2008-2025, art. 260ter : Confederation 48, Geneve 35, Fribourg 15, Vaud 3, Zurich 1, Saint-Gall 1, Valais 1, autres cantons 0. Art. 305bis : Confederation 151, puis Vaud 1406, Berne 1152, Zurich 1073, Tessin 722, Geneve 707, etc. (tableau complet dans la page). 4.4 Reextraction du 2 octobre 2026 : series nationales et cantonales identiques. Le millesime 2025 reste susceptible de revisions par l'OFS. Les editions anterieures presentent de legeres revisions a la hausse (ex. 2020 : 583 puis 598) ; la page utilise l'extraction la plus recente. ====================================================================== 5. CARTE ====================================================================== 5.1 Geometrie : swissBOUNDARIES3D 2020, 51 polygones regroupes en 26 cantons, exclaves conservees. 5.2 Simplification : Douglas-Peucker, tolerance 0,0025 degre. 5.3 Projection : equirectangulaire, facteur cos(46,8 deg) sur la longitude ; viewBox 1000 x 644 ; etiquettes aux centroides ponderes par la surface du plus grand polygone. ====================================================================== 6. DEFINITIONS AFFICHEES ====================================================================== Indice de dissociation d'un canton = decisions 305bis / decisions 260ter dans le contentieux publie de ses juridictions. Infini si 260ter = 0 avec 305bis > 0. Sans objet si les deux valent 0. Le zero porte sur les decisions publiees, non sur les condamnations : un canton peut etre a l'infini et compter une condamnation (voir 8.1). Les trois maillons du panneau cantonal reposent sur trois unites : infractions enregistrees (lieu de commission, 2009-2025), decisions publiees (juridiction, tout le corpus), condamnations d'adultes (canton du jugement, 2008-2025 ; l'unite de l'OFS est la condamnation, non la personne). La chaine est indicative, pas un entonnoir strict. ====================================================================== 7. ANOMALIES DE L'INSTRUMENT (releve du 19.08.2026, historique) ====================================================================== Traitees en 1.1 : 7.1 (plus aucun operateur compose), 7.2 (listes enumerees, aucun total annonce), 7.3 (aucun tri), 7.4 (variantes rattachees a leur decision, date de la decision de base) ; 7.5 (Vaud) : la date de la source judiciaire, canonique, fait foi. 7.1 Operateur AND : contre-exemple a la regle 2.4. Sur la tranche allemande de l'art. 260ter, "260 ter" AND "260ter" renvoie 47 alors que le plus petit operande vaut 43. Le recoupement depasse l'ensemble recoupe. La condition d'acceptation de 2.4 rejette ce chiffre. Aucun recoupement corpus entier n'est publiable par operateur. 7.2 Plafond de restitution : le compteur et l'enumerateur divergent. "260 ter" annonce 166 decisions et en restitue 143. La tranche allemande annonce 43 et en restitue 33. La tranche allemande du recueil officiel annonce 30 et en restitue 20. La pagination ne recupere pas l'ecart : un offset place au-dela du dernier rang restitue renvoie zero. Un total annonce ne peut donc pas toujours etre adosse a la liste de ses identifiants. 7.3 Tri par date non monotone. Le tri croissant ne rend pas une liste ordonnee. Aucun comptage publie ne repose sur ce tri. 7.4 Variantes d'ingestion. Une meme decision existe sous plusieurs identifiants portant des dates differentes. Deux familles : - recueil officiel, forme "bge_BGE_137_IV_33" contre forme "bge_137 IV 33", dates 10.09.1998 et 09.11.2010, la seconde etant la bonne. Egalement 131 II 235 (07.04.2004 / 28.02.2005), 138 IV 1, 139 IV 94 et 145 IV 470. - Neuchatel, forme "ne_gerichte_CCP.1999.6792" (21.03.2001) contre forme "ne_gerichte_CCP.1999.6792_d19980222" (22.02.1998). Le suffixe _dAAAAMMJJ porte une date qui n'est pas celle du jugement. Les deux variantes sont comptees et la fausse date entre dans les series annuelles. La divergence decrite en 7.2 mesure en partie cette population. 7.5 Dates derivees, canton de Vaud. Plusieurs decisions du corpus vd_findinfo portent une annee d'identifiant differente de leur date : Jug / 2023 / 316 date du 29.06.2020, Jug / 2024 / 483 du 09.06.2023, Jug / 2025 / 46 du 02.05.2024. Verification en cours, series vaudoises sous reserve. 7.6 Romanche. Aucune decision du corpus, sous aucune des deux graphies, pour l'art. 260ter. Zero verifie le 19.08.2026. Les trois passerelles legales citees en section I (art. 305bis ch. 2 let. a, art. 260ter al. 1, art. 72 CP) renvoient aux textes consolides publies sur Fedlex, verifies le 14 aout 2026. ====================================================================== 8. PRECISIONS DU 29.09.2026 ====================================================================== 8.1 Sens de l'indice infini. La carte et les fiches cantonales comptent des decisions publiees (source 1.1). "Jamais nomme" signifie : dans aucune decision publiee du canton. Deux cantons a l'indice infini comptent pourtant une condamnation pour organisation criminelle dans la statistique des condamnations (source 1.3) : - Valais : 1 condamnation, prononcee en 2009 ; 0 decision publiee citant l'art. 260ter, verifie le 29.09.2026 sous les deux graphies ("260ter", "260 ter"). Le corpus valaisan couvre la periode : 107 decisions datees de 2009 et 2010. - Saint-Gall : 1 condamnation, prononcee en 2022 ; 0 decision publiee. Les libelles de la page qui disaient "jamais" sans preciser "dans les decisions publiees" ont ete completes : tete de page, legende, cle de lecture, phrase de la fiche cantonale. La fiche des deux cantons mentionne la condamnation des le mode Essentiel ; le tableau de la chaine (police, decisions, condamnations) reste reserve au mode Complet. 8.2 Cle SDMX du point 4.1. La version d'aout placait la dimension autorite en 2e position de la cle ; dans la structure du jeu de donnees, la 2e dimension est le sexe et l'autorite la 5e. La cle corrigee figure au point 4.1. Les totaux publies (4.2, 4.3) avaient ete extraits avec la cle correcte ; seule leur transcription dans l'annexe etait fausse. Reextraction de controle le 29.09.2026 : Valais, art. 260ter, 2008-2025 = 1 (2009), identique. 8.3 Decompte des cantons sans condamnation (section II de la page). Six cantons comptent au moins une condamnation 260ter entre 2008 et 2025 (GE 35, FR 15, VD 3, ZH 1, SG 1, VS 1). Le texte disait "dix-neuf autres cantons" ; il en reste vingt. Corrige. 8.4 Autorite federale. "Quarante-huit au Tribunal penal federal" devient "quarante-huit devant les autorites federales" : la categorie Confederation de la statistique des condamnations designe l'autorite de jugement federale sans distinguer les jugements du Tribunal penal federal des ordonnances penales du Ministere public de la Confederation. ====================================================================== 9. RECOMPTAGE DU 2 OCTOBRE 2026 (VERSION 1.1) ====================================================================== 9.1 Objet. Le recomptage annonce en 2.2bis et 2.9bis de l'etat zero : graphie espacee lue dans toutes les langues, doublons retires, series reconstruites. Il corrige aussi la serie de la confiscation (art. 59 ch. 3 aCP avant 2007) et le compte de la 'Ndrangheta. 9.2 Ce qui change, canton par canton (etat zero -> version 1.1). Cantons absents : inchanges (UR, SZ, GL, SH, AR, AI, SG, TG, VS). ZH : 260ter 14 -> 15 ; 305bis 189 -> 200 ; indice 13,5 -> 13,3 BE : 260ter 17 -> 17 ; 305bis 88 -> 90 ; indice 5,2 -> 5,3 LU : 260ter 1 -> 1 ; 305bis 5 -> 4 ; indice 5,0 -> 4,0 OW : 260ter 0 -> 0 ; 305bis 3 -> 1 ; indice inf -> inf NW : 260ter 0 -> 0 ; 305bis 7 -> 4 ; indice inf -> inf ZG : 260ter 1 -> 1 ; 305bis 13 -> 17 ; indice 13,0 -> 17,0 FR : 260ter 6 -> 7 ; 305bis 32 -> 40 ; indice 5,3 -> 5,7 SO : 260ter 1 -> 1 ; 305bis 4 -> 7 ; indice 4,0 -> 7,0 BS : 260ter 0 -> 3 ; 305bis 17 -> 58 ; indice inf -> 19,3 BL : 260ter 3 -> 2 ; 305bis 9 -> 18 ; indice 3,0 -> 9,0 GR : 260ter 2 -> 2 ; 305bis 29 -> 26 ; indice 14,5 -> 13,0 AG : 260ter 6 -> 6 ; 305bis 36 -> 39 ; indice 6,0 -> 6,5 TI : 260ter 30 -> 24 ; 305bis 230 -> 238 ; indice 7,7 -> 9,9 VD : 260ter 34 -> 26 ; 305bis 307 -> 301 ; indice 9,0 -> 11,6 NE : 260ter 55 -> 41 ; 305bis 52 -> 45 ; indice 0,9 -> 1,1 GE : 260ter 40 -> 21 ; 305bis 647 -> 449 ; indice 16,2 -> 21,4 JU : 260ter 0 -> 0 ; 305bis 4 -> 2 ; indice inf -> inf Causes : doublons retires (GE, VD, NE, TI, NW, GR, BL, OW, LU, JU) ; graphie espacee allemande comptee (BS, ZH, SO, BL) ; corpus complete depuis aout (ZG, FR, AG, BE, ZH). Bale-Ville sort de l'indice infini (trois decisions ecrivent "Art. 260 ter StGB"). 9.3 Chiffres de la page (etat zero -> version 1.1) : cantons a l'indice infini 8 -> 7 ; indice fini 14 -> 15 cantons, de 0,5 (AR) a 16,2 -> 21,4 (GE) ; federal 260ter env. 1 400 -> 1317 ; rapport blanchiment / confiscation 18 -> 20 ; 2011 : 176 / 111 -> 168 / 103 ; 2024 : 260 / 62 -> 263 / 60 ; 'Ndrangheta 31 -> 105 ; 2025 : 263 / 46 -> 292 / 49 decisions ; part federale 260ter 87 % -> 89 % ; confiscation 269, pic 19 en 2011 -> 239, pic 18 en 2005 ; flux depuis le 1.1.2025 : 76 -> 87. 9.4 Controle independant. Un second agent, qui n'avait pas fait le comptage, a refait les points sensibles avec son propre client et son propre cache : Geneve, Bale-Ville, fusions neuchateloises et tessinoises, echantillon de fusions federales, tranches de dates federales (ni doublon ni trou), 'Ndrangheta, confiscation, arithmetique de la page. Ses constats ont ete integres : documents ch_vb qui ne sont pas des decisions, extraits TPF et BGE comptes en plus de l'original, doubles CEDH, arret joint genevois, graphie "N'drangheta". Apres correction, ses chiffres et ceux du recomptage concordent. 9.5 Rejouer le calcul. Dossier source/ du depot : ocl.py (client), etape1 a etape8 (enumeration, lecture et doublons, series, OFS, agregation, autorites et flux, chiffres de la page, ecarts), dedoublonnage.py et qualification.py (regles 2.4 a 2.6). Ils interrogent le corpus du jour, qui s'enrichit : les ecarts avec cette version se lisent sur decisions_comptees.csv, qui donne chaque decision comptee et tous ses identifiants. Fin de l'annexe.